CGU et Mentions Légales - Katia Murtin Viekâsa

Conditions Générales d'Utilisation
& Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.viekasa.com les informations suivantes :

 

Informations légales :

Propriétaire: Katia MURTIN | VIEKASA, entreprise individuelle dont le siège social est situé 8 rue Jean Biez 69230 St Genis Laval et dont l’immatriculation est en cours. 

Numéro SIRET de la société : 90800748700014

Créateur du site & webmaster : Katia MURTIN
Directeur & responsable de la publication : Katia MURTIN, gérante de la société, qui peut être contactée via l’adresse électronique katia@viekasa.com.

Hébergement : Le site web www.viekasa.com est hébergé par la société PlanetHoster située 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1.

  

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.viekasa.com.

Le site www.viekasa.com regroupe un ensemble de services et d’informations concernant les activités de la société VIEKASA, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs.

Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.viekasa.com.

L’utilisation du site www.viekasa.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.viekasa.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.viekasa.com est mis à jour régulièrement par Katia MURTIN.

 

Katia MURTIN s’efforce de fournir sur le site www.viekasa.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

VIEKASA décline toute responsabilité pour toute donnée qui s’avèrerait être obsolète, inexacte ou faisant défaut. 

 

2. Accessibilité :

Le site www.viekasa.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service, www.viekasa.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. 

www.viekasa.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, interruption, inaccessibilité, dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

3. Propriété intellectuelle :

Katia MURTIN | VIEKASA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.viekasa.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités et accords internationaux interdite, sauf autorisation écrite préalable de Katia MURTIN, propriétaire du site à l’email : katia@viekasa.com.

A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’intégralité de ce site internet, est assujettie à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

 

4. Limitation de responsabilité:

Katia MURTIN | VIEKASA décline toute responsabilité pour toute donnée qui s’avère être obsolète, inexacte ou faisant défaut. Katia MURTIN | VIEKASA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.viekasa.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadéquat, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Il ne pourra également être tenu responsable de toutes interruptions, inaccessibilités, dysfonctionnements ou plus généralement de tout dommage direct ou indirect, occasionné par l’utilisation ou la consultation du site internet ou de tout autre service proposé. Cela qu’elle que puisse en être les causes, l’origine, les conséquences ou la nature.

 

Katia MURTIN | VIEKASA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.viekasa.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Katia MURTIN | VIEKASA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Katia MURTIN | VIEKASA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).  

 

5. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.viekasa.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Katia MURTIN | VIEKASA. Cependant, Katia MURTIN | VIEKASA n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.


L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.viekasa.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

 

L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

La configuration de chaque navigateur est différente. Nous vous invitons à vous reporter au menu d’aide de votre navigateur (Microsoft Internet Explorer ou Mozilla Firefox ou Google Chrome ou Safari ou Opéra) et à suivre les instructions en fonction de votre version pour paramétrer celui-ci selon vos souhaits, si vous souhaitiez par exemple bloquer les cookies.

  

6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.viekasa.com, Katia MURTIN | VIEKASA ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.viekasa.com. L’utilisateur fournit ces informations de manière volontaire, en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.viekasa.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les données de trafic ont uniquement pour finalité de permettre d’analyser la fréquentation des pages d’information sur site internet afin d’en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.viekasa.com par email : katia@viekasa.com ou par écrit dûment signée à l’adresse du siège social mentionnée dans le paragraphe « Informations légales », accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.viekasa.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.viekasa.com et de ses droits autorise Katia MURTIN | VIEKASA à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.viekasa.com.
Le site www.viekasa.com est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD  https://viekasa.com/politique-de-confidentialite/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site internet www.viekasa.com est géré en toute conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 Mai 2018. Les données personnelles recueillies sur le site internet ne sont traitées que pour les finalités présentées sur les formulaires de collecte et ne sont transmises qu’aux services chargés de réaliser les traitements concernés. Les données personnelles, dont les adresses électroniques sont collectées, ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés 

3, place de Fontenoy 

75007 Paris

Tel : 01 53 73 22 22

Ou en utilisant le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques.

 

7. Droit et attribution juridique :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.viekasa.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

 

8. Principales lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

9. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Merci de consulter les conditions générales de vente pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du site et des services de www.viekasa.com908

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